Prévention de l'utilisation abusive des conventions fiscales - Cinquième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal Cadre Inclusif sur le BEPS : Action 6
Dans le cadre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal du projet BEPS, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS se sont engagés à renforcer leurs conventions fiscales en mettant en œuvre des mesures contre l'utilisation abusive de ces conventions. Ce rapport r...
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| Formato: | Libro electrónico |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
Paris :
OECD Publishing
[2023]
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| Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull: | https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009730924006719 |
| Sumario: | Dans le cadre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal du projet BEPS, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS se sont engagés à renforcer leurs conventions fiscales en mettant en œuvre des mesures contre l'utilisation abusive de ces conventions. Ce rapport reflète les résultats du cinquième examen par les pairs relatif à la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal. Il comprend les résultats globaux de l'examen et des données sur les conventions fiscales conclues par les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS au 31 mai 2022, ainsi que les sections juridictionnelles qui contiennent l'information détaillée pour chaque juridiction membre. |
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| Descripción Física: | 1 online resource (328 pages) |
| ISBN: | 9789264801721 |
