Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales Rapport d'examen par les pairs : France 2013 : Phase 1 + Phase 2, avec les notations de Phase 2

Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales Rapport d'examen par les pairs : France 2013 Phase 1 + Phase 2, avec les notations de Phase 2

Ce rapport évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d’échange de renseignements en matière fiscale de la France.

Detalles Bibliográficos
Autor principal: Organisation de coopération et de développement économiques.
Autor Corporativo: Organisation de coopération et de développement économiques (-)
Formato: Libro electrónico
Idioma:Francés
Publicado: Paris : OECD Publishing 2014.
Colección:Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales,
Materias:
Taxation > France.
Taxation > Law and legislation > France.
Transparency (Ethics) in government > France.
France
Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull:https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009706507906719
Descripción
Sumario:Ce rapport évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d’échange de renseignements en matière fiscale de la France.
Notas:"Novembre 2013, reflète le cadre légal et réglementaire à compter du mois de février 2011."
Descripción Física:1 online resource (106 pages)
ISBN:9789264206342

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