Droits de passage sur le domaine public pour le déploiement de la fibre jusqu'au domicile
Le présent document ne porte que sur les droits de passage sur le domaine public, l’accès aux fourreaux et aux pylônes en ce qui concerne la boucle locale filaire, ainsi que sur les entreprises de communications, qui comprennent les câblo-opérateurs, les fournisseurs de services Internet ainsi que l...
Autor principal: | |
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Autor Corporativo: | |
Formato: | Capítulo de libro electrónico |
Idioma: | Francés |
Publicado: |
Paris :
OECD Publishing
2008.
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Colección: | OECD Digital Economy Papers,
no.143. |
Materias: | |
Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull: | https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009705899306719 |
Sumario: | Le présent document ne porte que sur les droits de passage sur le domaine public, l’accès aux fourreaux et aux pylônes en ce qui concerne la boucle locale filaire, ainsi que sur les entreprises de communications, qui comprennent les câblo-opérateurs, les fournisseurs de services Internet ainsi que les opérateurs de télécommunications au niveau des installations. |
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Descripción Física: | 1 online resource (52 p. ) |