Droits de passage sur le domaine public pour le déploiement de la fibre jusqu'au domicile

Le présent document ne porte que sur les droits de passage sur le domaine public, l’accès aux fourreaux et aux pylônes en ce qui concerne la boucle locale filaire, ainsi que sur les entreprises de communications, qui comprennent les câblo-opérateurs, les fournisseurs de services Internet ainsi que l...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Organisation de coopération et de développement économiques.
Autor Corporativo: Organisation de coopération et de développement économiques (-)
Formato: Capítulo de libro electrónico
Idioma:Francés
Publicado: Paris : OECD Publishing 2008.
Colección:OECD Digital Economy Papers, no.143.
Materias:
Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull:https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009705899306719
Descripción
Sumario:Le présent document ne porte que sur les droits de passage sur le domaine public, l’accès aux fourreaux et aux pylônes en ce qui concerne la boucle locale filaire, ainsi que sur les entreprises de communications, qui comprennent les câblo-opérateurs, les fournisseurs de services Internet ainsi que les opérateurs de télécommunications au niveau des installations.
Descripción Física:1 online resource (52 p. )