La convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matiere fiscale

Cette convention propose aux autorités fiscales un cadre juridique de coopération internationale sans violer la souveraineté nationale ni les droits des contribuables. L'édition du XXème anniversaire de La Convention contient le texte assorti de commentaires. Cette convention multilatérale, ent...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Organisation de coopération et de développement économiques.
Corporate Authors: Organisation de coopération et de développement économiques (-), Organisation for Economic Co-operation and Development, Council of Europe
Format: eBook
Language:Francés
Published: Paris : OCDE c2008.
Edition:Ed. du 20e anniversaire
Subjects:
See on Biblioteca Universitat Ramon Llull:https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009705777806719
Description
Summary:Cette convention propose aux autorités fiscales un cadre juridique de coopération internationale sans violer la souveraineté nationale ni les droits des contribuables. L'édition du XXème anniversaire de La Convention contient le texte assorti de commentaires. Cette convention multilatérale, entrée en vigueur en 1995, suscite un intérêt croissant puisque presque la moitié des pays qui l’ont signée, l’ont fait au cours des cinq dernières années. Ce regain d’intérêt reflète l'importance croissante de l'échange de renseignements et d’autres formes de coopération entre administrations fiscales dans un monde des affaires et financier où les frontières s'estompent de plus en plus.
Item Description:Also published in English under the title: The Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters Twentieth Anniversary edition.
Published in collaboration with Conseil de l'Europe.
Physical Description:1 online resource (136 p. )
Bibliography:Includes bibliographical references.
ISBN:9789264041066
9781281719508
9789264041042