La convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matiere fiscale
Cette convention propose aux autorités fiscales un cadre juridique de coopération internationale sans violer la souveraineté nationale ni les droits des contribuables. L'édition du XXème anniversaire de La Convention contient le texte assorti de commentaires. Cette convention multilatérale, ent...
Autor principal: | |
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Autores Corporativos: | , , |
Formato: | Libro electrónico |
Idioma: | Francés |
Publicado: |
Paris :
OCDE
c2008.
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Edición: | Ed. du 20e anniversaire |
Materias: | |
Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull: | https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009705777806719 |
Sumario: | Cette convention propose aux autorités fiscales un cadre juridique de coopération internationale sans violer la souveraineté nationale ni les droits des contribuables. L'édition du XXème anniversaire de La Convention contient le texte assorti de commentaires. Cette convention multilatérale, entrée en vigueur en 1995, suscite un intérêt croissant puisque presque la moitié des pays qui l’ont signée, l’ont fait au cours des cinq dernières années. Ce regain d’intérêt reflète l'importance croissante de l'échange de renseignements et d’autres formes de coopération entre administrations fiscales dans un monde des affaires et financier où les frontières s'estompent de plus en plus. |
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Notas: | Also published in English under the title: The Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters Twentieth Anniversary edition. Published in collaboration with Conseil de l'Europe. |
Descripción Física: | 1 online resource (136 p. ) |
Bibliografía: | Includes bibliographical references. |
ISBN: | 9789264041066 9781281719508 9789264041042 |