La convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matiere fiscale

Cette convention propose aux autorités fiscales un cadre juridique de coopération internationale sans violer la souveraineté nationale ni les droits des contribuables. L'édition du XXème anniversaire de La Convention contient le texte assorti de commentaires. Cette convention multilatérale, ent...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Autor principal: Organisation de coopération et de développement économiques.
Autores Corporativos: Organisation de coopération et de développement économiques (-), Organisation for Economic Co-operation and Development, Council of Europe
Formato: Libro electrónico
Idioma:Francés
Publicado: Paris : OCDE c2008.
Edición:Ed. du 20e anniversaire
Materias:
Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull:https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009705777806719
Descripción
Sumario:Cette convention propose aux autorités fiscales un cadre juridique de coopération internationale sans violer la souveraineté nationale ni les droits des contribuables. L'édition du XXème anniversaire de La Convention contient le texte assorti de commentaires. Cette convention multilatérale, entrée en vigueur en 1995, suscite un intérêt croissant puisque presque la moitié des pays qui l’ont signée, l’ont fait au cours des cinq dernières années. Ce regain d’intérêt reflète l'importance croissante de l'échange de renseignements et d’autres formes de coopération entre administrations fiscales dans un monde des affaires et financier où les frontières s'estompent de plus en plus.
Notas:Also published in English under the title: The Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters Twentieth Anniversary edition.
Published in collaboration with Conseil de l'Europe.
Descripción Física:1 online resource (136 p. )
Bibliografía:Includes bibliographical references.
ISBN:9789264041066
9781281719508
9789264041042