Lutte contre la délinquance fiscale ‒ les dix principes mondiaux, deuxième édition
Publié pour la première fois en 2017, le rapport intitulé Lutte contre la délinquance fiscale : les dix principes mondiaux constitue le premier guide d'envergure sur la lutte contre la délinquance fiscale. Il définit dix grands principes juridiques, institutionnels, administratifs et opérationn...
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Autor Corporativo: | |
Formato: | Libro electrónico |
Idioma: | Francés |
Publicado: |
Paris :
OECD Publishing
2021.
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Materias: | |
Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull: | https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009704946306719 |
Sumario: | Publié pour la première fois en 2017, le rapport intitulé Lutte contre la délinquance fiscale : les dix principes mondiaux constitue le premier guide d'envergure sur la lutte contre la délinquance fiscale. Il définit dix grands principes juridiques, institutionnels, administratifs et opérationnels à mettre en œuvre pour établir un système efficient et efficace permettant de repérer, d'enquêter et de poursuivre les délits fiscaux, tout en respectant les droits des suspects. |
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Descripción Física: | 1 online resource (83 pages) |
ISBN: | 9789264344839 9789264812345 9789264522268 |