Lutte contre la délinquance fiscale ‒ les dix principes mondiaux, deuxième édition

Publié pour la première fois en 2017, le rapport intitulé Lutte contre la délinquance fiscale : les dix principes mondiaux constitue le premier guide d'envergure sur la lutte contre la délinquance fiscale. Il définit dix grands principes juridiques, institutionnels, administratifs et opérationn...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Autor principal: OECD (-)
Autor Corporativo: Organisation for Economic Co-operation and Development, author, issuing body (author)
Formato: Libro electrónico
Idioma:Francés
Publicado: Paris : OECD Publishing 2021.
Materias:
Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull:https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009704946306719
Descripción
Sumario:Publié pour la première fois en 2017, le rapport intitulé Lutte contre la délinquance fiscale : les dix principes mondiaux constitue le premier guide d'envergure sur la lutte contre la délinquance fiscale. Il définit dix grands principes juridiques, institutionnels, administratifs et opérationnels à mettre en œuvre pour établir un système efficient et efficace permettant de repérer, d'enquêter et de poursuivre les délits fiscaux, tout en respectant les droits des suspects.
Descripción Física:1 online resource (83 pages)
ISBN:9789264344839
9789264812345
9789264522268