Lutte contre la délinquance fiscale ‒ les dix principes mondiaux, deuxième édition
Publié pour la première fois en 2017, le rapport intitulé Lutte contre la délinquance fiscale : les dix principes mondiaux constitue le premier guide d'envergure sur la lutte contre la délinquance fiscale. Il définit dix grands principes juridiques, institutionnels, administratifs et opérationn...
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Format: | eBook |
Language: | Francés |
Published: |
Paris :
OECD Publishing
2021.
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Subjects: | |
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Summary: | Publié pour la première fois en 2017, le rapport intitulé Lutte contre la délinquance fiscale : les dix principes mondiaux constitue le premier guide d'envergure sur la lutte contre la délinquance fiscale. Il définit dix grands principes juridiques, institutionnels, administratifs et opérationnels à mettre en œuvre pour établir un système efficient et efficace permettant de repérer, d'enquêter et de poursuivre les délits fiscaux, tout en respectant les droits des suspects. |
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Physical Description: | 1 online resource (83 pages) |
ISBN: | 9789264344839 9789264812345 9789264522268 |