Projet de convention de double imposition concernant le revenu et la fortune 1963

Ce rapport de 1963 présente les articles sur la prévention de la double imposition du revenu et du capital, comme convenus par la Comité Fiscal. La double imposition est l'imposition d'un seul contribuable par rapport au même sujet au cours de la même période dans plus d'un pays...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: OECD Publishing (author)
Corporate Author: OECD Publishing, author, issuing body (author)
Format: eBook
Language:Francés
Published: Paris : OECD Publishing 1963.
Subjects:
See on Biblioteca Universitat Ramon Llull:https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009704677706719
Description
Summary:Ce rapport de 1963 présente les articles sur la prévention de la double imposition du revenu et du capital, comme convenus par la Comité Fiscal. La double imposition est l'imposition d'un seul contribuable par rapport au même sujet au cours de la même période dans plus d'un pays. Cette ébauche veut inspirer des conventions supplémentaires sur la prévention de la double imposition, une menace pour le commerce et la migration. Le rapport comprend des commentaires sur les articles, le progrès réalisé sur l'élimination de la double imposition, et des développements possibles dans l'avenir.
Physical Description:1 online resource (165 pages)