Principes de bonne Pratique de l'OCDE en Matière de Politique Réglementaire Analyse d'impact de la Réglementation

Le rapport s'inscrit dans une série de Principes de bonne pratique de l'OCDE en matière de politique réglementaire élaborés sous la direction du Comité de la politique de la réglementation de l'OCDE. Comme les autres rapports de la série, il complète et précise les principes...

Full description

Bibliographic Details
Corporate Author: Organisation for Economic Co-operation and Development, author (author)
Format: eBook
Language:Francés
Published: Paris : OECD Publishing [2020]
Edition:1st ed
Subjects:
See on Biblioteca Universitat Ramon Llull:https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009704641906719

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