Dispositif du jugement prononcé le 13 floréal an 13, par le tribunal de commerce du département de la Seine, dans la cause entre la Banque Saint-Charles d'Espagne, demanderesse, d'une part ; M. Lecouteulx-Canteleu, liquidateur de la maison Lecouteulx et compagnie de Paris, et M. Quéneau, négociant, intervenant dans la cause, d'autre part. Ledit jugement recueilli par M. Breton, sténographe
Publicado 1793
“…Imprimerie de
Migneret…”
Número de Clasificación:
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Ubicado:
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991009653418006719
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