Tabla de Contenidos: “…La reforma contable y su proyección sobre la normativa mercantil y fiscal; Página legal; Índice genral; Presentación; Introducción; 1. …”

“…Finalmente, el informe incluye modificaciones al texto del MC OCDE a modo de aclaración de que los convenios fiscales no se han concebido para generar situaciones de no imposición o de reducción de impuestos mediante la evasión fiscal o el abuso del Derecho (incluyendo prácticas constitutivas de treaty shopping), al tiempo que describen las consideraciones de índole fiscal que los países han de tener en cuenta antes de decidirse a suscribir un convenio con otro país…”

“…Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune…”

Tabla de Contenidos: “…Analyse du coût des aides et des dépenses fiscales -- 2.3.2. Inégalités et caractère régressif des incitations fiscales aux dons -- 2.3.3. …”

“…Ce rapport décrit en détail cette nouvelle norme ainsi que les autres initiatives engagées en vue de compléter ou de réviser le cadre applicable aux pratiques fiscales dommageables. Enfin, il présente les prochaines étapes des travaux consacrés aux pratiques fiscales dommageables…”

“…OECD Working Papers on Fiscal Federalism…”

“…Ce rapport identifie les questions que soulève l’élaboration d’un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales. Faute d’un mécanisme de mise en application immédiate, les modifications apportées aux modèles de conventions fiscales ne font que creuser l’écart entre le contenu de ces modèles et celui des conventions fiscales en vigueur. …”

“…These simulations are used to derive fan charts showing the distribution probability of debt under different sets of assumptions regarding i) the nature of shocks – temporary or permanent – and ii) fiscal policy reactions, i.e. either allowing automatic stabilizers to operate or not. …”

“…Pro-cyclical grants could partly explain the often observed pro-cyclicality of subcentral government fiscal policy…”

“…Cette publication est la version condensée du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune. Cette version abrégée contient le texte intégral du Modèle de convention fiscale, excluant toutefois les notes historiques, la liste détaillée des conventions fiscales conclues entre les pays membres de l'OCDE et les rapports antérieurs qui sont inclus dans la version complète. …”

“…Cette publication inclut trois rapports récents du Comité des affaires fiscales qui ont abouti à des modifications du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE (ces modifications ont été incluses dans la mise à jour, adoptée par le Conseil de l'OCDE le 28 janvier 2003) : « La limitation du droit aux avantages des conventions fiscales » ; Le « Rapport adopté par le Comité des affaires fiscales sur la classification conventionnelle des paiements effectués au titre du commerce électronique » et « Questions soulevées par l'article 5 (Établissement stable) du Modèle de convention fiscale ». …”