Materias dentro de su búsqueda.
Mostrando 1 - 3 Resultados de 3 Para Buscar '"Références juridiques."', tiempo de consulta: 0.04s Limitar resultados
  1. 1
    Principes concernant la protection juridique des majeurs incapables : Recommandation n{486} R(99) 4 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 23 février 1999 et exposé des motifs
    “…Références juridiques…”
    Libro
  2. 2
    Intimidation des témoins et droits de la défense : recommandation no R (97) 13 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 10 septembre 1997 et exposé des motifs
    Publicado 1998
    “…Références juridiques…”
    Libro
  3. 3
    Interopérabilité des systemes d'information dans le secteur de la justice : recommandation Rec(2003)14 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 9 septembre 2003 et exposé des motifs
    “…Références juridiques / Consejo de Europa…”
    Libro

Herramientas de búsqueda: