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  1. 1141
    “…Les standards prévoient l’échange de renseignements sur demande des informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation fiscale interne de la partie requérante. La pêche aux renseignements n’est pas autorisée mais tous les renseignements vraisemblablement pertinents doivent être fournis, y compris les renseignements bancaires et les renseignements détenus par des agents fiduciaires, sans tenir compte de l’existence d’un intérêt fiscal national. …”
    Libro electrónico
  2. 1142
    Publicado 1776
    Libro
  3. 1143
    Publicado 2022
    Libro