“…Pittsburgh (Pa.) Economic policy…”

“…Philadelphia (Pa.) Social life and customs…”

“…Aux termes de l'Action 14, les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre un standard minimum afin d’améliorer l'efficacité et l’efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays à s'efforcer de résoudre les différends relatifs à l'interprétation et à l'application des conventions fiscales. …”

“…Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends – Rapport par les pairs de PA, Maroc…”

“…Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends – Rapport par les pairs de PA, Monaco…”

“…Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends – Rapport par les pairs de PA, Tunisie…”