Codes français et lois usuelles décrets, ordonnances et avis du Conseil d'Etat et législation coloniale qui les complètent ou les modifient : conformes aux textes officiels : avec une conférence des articles basée principalement sur la jurisprudence et annotés des arrêts de la Cour de Cassation et des circulaires ministérielles

por Francia
Publicado 1908