La protection du créancier saisissant

Detalles Bibliográficos
Formato: Libro electrónico
Idioma:Indeterminado
Materias:
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Descripción
Notas:Autor: Sene, Michel Guedji
Face à la multiplication des droits visant à protéger le débiteur dans le cadre du contentieux de l'exécution, il est paru nécessaire de mettre sur la table la question de la protection du créancier saisissant. Une lecture du droit OHADA de l'exécution permet ainsi de voir que le créancier saisissant est protégé d'une part à travers l’encadrement des moyens de défense du débiteur et d'autre part par la mise en place de garanties relativement à la mise en œuvre du droit à l’exécution du créancier. Après analyse, il apparaît que l'équilibre doit être trouvé entre les intérêts du débiteur et ceux du créancier car en définitive c'est pour ce dernier que l'exécution à été mis en place; même si l'impératif de respect des droits de la défense ne doit être méconnu également.
Descripción Física:1 recurso en línea
ISBN:9786138491262
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