Cita APA (7a ed.)

Francia. (1993). Loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée et completée. Conseil Superieur de l'Audiovisuel, Service de la documentation et des publications.

Cita Chicago Style (17a ed.)

Francia. Loi No 86-1067 Du 30 Septembre 1986 Relative à La Liberté De Communication, Modifiée Et Completée. Paris: Conseil Superieur de l'Audiovisuel, Service de la documentation et des publications, 1993.

Cita MLA (9a ed.)

Francia. Loi No 86-1067 Du 30 Septembre 1986 Relative à La Liberté De Communication, Modifiée Et Completée. Conseil Superieur de l'Audiovisuel, Service de la documentation et des publications, 1993.