Projet de code criminel, correctionnel et de police, présenté par la commission nommée par le gouvernement

Bibliographic Details
Main Author: Target, Guy-Jean-Baptiste, 1733-1807 (-)
Corporate Author: Imprimerie de la République (-)
Format: Book
Language:Francés
Published: Paris : Imprimerie de la République [1808]
Subjects:
Online Access:http://reader.digitale-sammlungen.de/resolve/display/bsb10348781.html
See on Universidad de Navarra:https://unika.unav.edu/discovery/fulldisplay?docid=alma991004061239708016&context=L&vid=34UNAV_INST:VU1&search_scope=34UNAV_TODO&tab=34UNAV_TODO&lang=es
Table of Contents:
  • Observations sur le projet de code criminel, première partie Délits et peines présentées par le citoyen Target ; Observations sur le projet de code criminel, deuxième partie Police et justice présentées par le citoyen Oudart ; Projet de code criminel, correctionnel et de police, première partie Délits et peines ; Projet de code criminel, correctionnel et de police, deuxième partie Police et justice