Le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale

En même temps que le traité de Lisbonne conférait valeur juridique contraignante à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il créait, par l’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une obligation pour l’Union et les États membres de respecter...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Autor principal: Pailler, Ludovic (-)
Otros Autores: Marchadier, Fabien, 1977-, Garaud, Éric, 1968-
Formato: Libro
Idioma:Francés
Publicado: Paris : A. Pedone 2017
Colección:Publications de l'Institut International des Droits de l'Homme ; 36
Materias:
Ver en Universidad de Navarra:https://unika.unav.edu/discovery/fulldisplay?docid=alma991002234459708016&context=L&vid=34UNAV_INST:VU1&search_scope=34UNAV_TODO&tab=34UNAV_TODO&lang=es

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