APA (7th ed.) Citation

Francia. & Mage, T. (1993). De la réforme adoptée de la Constitution: Dispositions relatives au Conseil Constitutionnel, à la magistrature, à la Haute Cour de Justice et à la responsabilité pénale des membres du gouvernement (Paris, 10 mars-Versailles, 20 juillet 1993). Tristan Mage.

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Francia. and Tristan Mage. De La Réforme Adoptée De La Constitution: Dispositions Relatives Au Conseil Constitutionnel, à La Magistrature, à La Haute Cour De Justice Et à La Responsabilité Pénale Des Membres Du Gouvernement (Paris, 10 Mars-Versailles, 20 Juillet 1993). Paris: Tristan Mage, 1993.

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Francia. and Tristan Mage. De La Réforme Adoptée De La Constitution: Dispositions Relatives Au Conseil Constitutionnel, à La Magistrature, à La Haute Cour De Justice Et à La Responsabilité Pénale Des Membres Du Gouvernement (Paris, 10 Mars-Versailles, 20 Juillet 1993). Tristan Mage, 1993.