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Commission de la Propiété Littéraire et Artistique (París). (1863). Rapports a l'empereur: Décrets, collection des procès-verbaux, documents. Imprimerie Impériale.

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Commission de la Propiété Littéraire et Artistique (París). Rapports a L'empereur: Décrets, Collection Des Procès-verbaux, Documents. Paris: Imprimerie Impériale, 1863.

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Commission de la Propiété Littéraire et Artistique (París). Rapports a L'empereur: Décrets, Collection Des Procès-verbaux, Documents. Imprimerie Impériale, 1863.