Francia. Ministère de la Justice. (1983). Avant Projet de Code Penal: Livre premier (Dispositions générales), innovations par rapport a l'avant-projet d'Avril 1978. Ministère de la Justice.
Cita Chicago Style (17a ed.)Francia. Ministère de la Justice. Avant Projet De Code Penal: Livre Premier (Dispositions Générales), Innovations Par Rapport a L'avant-projet D'Avril 1978. Paris: Ministère de la Justice, 1983.
Cita MLA (9a ed.)Francia. Ministère de la Justice. Avant Projet De Code Penal: Livre Premier (Dispositions Générales), Innovations Par Rapport a L'avant-projet D'Avril 1978. Ministère de la Justice, 1983.
Precaución: Estas citas no son 100% exactas.
