Mécanismes de mise en oeuvre du droit international par les cantons suisses
Le droit international dépend dans une large mesure des ordres juridiques internes des États pour déployer des effets. Ainsi, l'adoption d'un traité international constitue souvent le point de départ d'un long processus de mise en oeuvre qui prendra place au sein des différents...
| Otros Autores: | |
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| Formato: | Libro electrónico |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
Zurich :
sui generis Verlag
2023.
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| Materias: | |
| Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull: | https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009781208506719 |
Tabla de Contenidos:
- Couverture
- Constance Kaempfer Les mecanismes de mise en ceuvre du droit international par les cantons suisses
- Remercienients
- Sommaire
- Table des matieres
- Table des abreviations
- Bibliographie
- 1. Introduction
- 2. DLes mecanismes de mise en ceuvre des obligations intemationales de legiferer dans les cantons suisses
- 3. OL'uniformisation federate pour realiser la fibre circulation des avocats et des avocates
- 4. DL'harmonisation au service de la liberalisation du droit cantonal des marches pubEcs
- 5. DLa miseenceuvre de I'acquis de Schengen sur la protection des donnees grace a une harmonisation douce
- 6. DEncouragerla construction d'aires d'accueil pour les communautes nomades grace a des mecanismes
- 7. DL'utiisation d'expertises pour encourager le passage vers un systeme d education inclustf
- 8. DLa promotion de I egalite des femmes et des hommes dans les cantons: beaucoup de « bnjit» pour rien ?
- 9. D Les dffierents types de mecanismes: comparatson. avantages et limites
- 10. Conclusion
- 11. DAnnexe: liste des entreiiens effectues
- Sur I'auteure
- Mentions legates Couverture arriere.
