Mécanismes de mise en oeuvre du droit international par les cantons suisses

Le droit international dépend dans une large mesure des ordres juridiques internes des États pour déployer des effets. Ainsi, l'adoption d'un traité international constitue souvent le point de départ d'un long processus de mise en oeuvre qui prendra place au sein des différents...

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Bibliographic Details
Other Authors: Kaempfer, Constance, author (author)
Format: eBook
Language:Francés
Published: Zurich : sui generis Verlag 2023.
Subjects:
See on Biblioteca Universitat Ramon Llull:https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009781208506719

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