La consultation en droit public interne

Dans son sens courant, la consultation est l'action de s'adresser à quelqu'un pour obtenir un avis, considéré comme une opinion, une information ou une recommandation, mais cette définition s'applique-t-elle à toutes ces procédures ? Si une étude empirique en droit public...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Otros Autores: Dargent, Fleur, author (author)
Formato: Libro electrónico
Idioma:Francés
Publicado: Aix-en-Provence : DICE Éditions 2020.
Colección:Confluence des droits ; 8
Materias:
Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull:https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009746452806719

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