Pratiques fiscales dommageables - Rapports d'examen par les pairs relatifs à l'échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2021 (version abrégée) : Cadre Inclusif sur le BEPS : Action 5

Pratiques fiscales dommageables - Rapports d'examen par les pairs relatifs à l'échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2021 (version abrégée) Cadre Inclusif sur le BEPS : Action 5

Dans le cadre du standard minimum de l'Action 5 du Projet BEPS, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l'érosion de la base et le transfert de bénéfices (BEPS) se sont engagés à lutter contre les pratiques fiscales dommageables en mettant l'accent sur l'amélioration de...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Autor principal: Organization for Economic Co-operation and Development (author)
Autor Corporativo: Organization for Economic Co-operation and Development, author, issuing body (author)
Formato: Libro electrónico
Idioma:Francés
Publicado: Paris : OECD Publishing 2022.
Materias:
Corporations > Taxation > Law and legislation.
Corporations, Foreign > Taxation.
Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull:https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009710838206719

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