Lituanie

Le 11 mars 1990, le Conseil suprême a adopté la loi fondamentale provisoire de la République de Lituanie, qui a été considérée comme la constitution et a suspendu de ce fait la constitution antérieure du 12 mai 1938. La loi fondamentale provisoire ne représentait toutefois qu’un Acte constitutionnel...

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Bibliographic Details
Main Author: Organisation de coopération et de développement économiques.
Corporate Author: Organisation de coopération et de développement économiques (-)
Format: eBook Section
Language:Francés
Published: Paris : OECD Publishing 1999.
Subjects:
See on Biblioteca Universitat Ramon Llull:https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009706727306719

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