Estonie

L’Estonie est une démocratie constitutionnelle disposant d’une constitution écrite. La Constitution de la République de l’Estonie et la loi portant son application ont été adoptées par voie de référendum le 28 juin 1992 et sont entrées en vigueur le lendemain. Depuis son adoption la Constitution n’a...

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Bibliographic Details
Main Author: Organisation de coopération et de développement économiques.
Corporate Author: Organisation de coopération et de développement économiques (-)
Format: eBook Section
Language:Francés
Published: Paris : OECD Publishing 1999.
Subjects:
See on Biblioteca Universitat Ramon Llull:https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009706646106719

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