Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale
La Norme Commune de Déclaration (NCD/CRS) qui a été développée en réponse à la demande des dirigeants du G20 et approuvée par le Conseil de l'OCDE le 15 juillet 2014, invite les juridictions à obtenir des informations de leurs institutions fiscales et à échanger automatiquement ces i...
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| Autor Corporativo: | |
| Formato: | Libro electrónico |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
Paris :
Organisation for Economic Co-operation and Development
2017.
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| Edición: | Seconde e ́dition |
| Materias: | |
| Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull: | https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009706230006719 |
Tabla de Contenidos:
- Avant-propos
- Abréviations et acronymes
- Introduction
- Modèle d'accord
- entre autorités compétentes
- Norme commune de déclaration
- Commentaires sur le Modèle d'accord entre autorités compétentes
- Commentaires sur la Norme commune de déclaration
- Modèle d'accord entre autorités compétentes
- Modèle multilatéral
- Modèle d'accord entre autorités compétentes
- Modèle non réciproque
- Guide de l'utilisateur de la norme commune de déclaration-- Exemple de questionnaire
- Approche plus globale relative à la norme commune de déclaration
- Déclaration relative à l'Échange automatique de renseignements en matière fiscale
- Recommandation du Conseil sur la Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale.
