Instructions relatives aux aspects intéressant les prix de transfert des actifs incorporels

Le présent livrable contient des propositions de révisions des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert destinées à faire en sorte que les prix de transfert soient conformes à la création de valeur en matière d’actifs incorporels. Ces propositions visent à clarifier la définit...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Autor principal: Organisation de coopération et de développement économiques.
Autores Corporativos: Organisation de coopération et de développement économiques (-), Organisation for Economic Co-operation and Development, publisher (publisher)
Formato: Libro electrónico
Idioma:Francés
Publicado: Paris : OECD Publishing 2014.
Colección:Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices,
Materias:
Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull:https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009706158306719

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