Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale
Cette Norme, développée en réponse à la demande du G20 et approuvée par le Conseil de l’OCDE le 15 juillet 2014, invite les juridictions à obtenir des renseignements auprès de leurs institutions financières et à les échanger automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle. Elle défi...
| Autor principal: | |
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| Autores Corporativos: | , |
| Formato: | Libro electrónico |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
Paris :
OECD Publishing
2014.
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| Materias: | |
| Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull: | https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009706112206719 |
Tabla de Contenidos:
- Norme commune de déclaration
- Commentaires sur le Modèle d'accord entre autorités compétentes
- Commentaires sur la Norme commune de déclaration
- Modèle d'accord entre autorités compétentes – Modèle multilatéral
- Modèle d'accord entre autorités compétentes – Modèle non réciproque
- Approche plus globale relative à la norme commune de déclaration
- Exemple de questionnaire
- Avant-propos
- Abréviations et acronymes
- Guide de l'utilisateur de la norme commune de déclaration
- Introduction
- Modèle d'accord entre autorités compétentes
- Recommandation du Conseil sur la Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale
- Déclaration relative à l'Échange automatique de renseignements en matière fiscale.
