Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale
Cette Norme, développée en réponse à la demande du G20 et approuvée par le Conseil de l’OCDE le 15 juillet 2014, invite les juridictions à obtenir des renseignements auprès de leurs institutions financières et à les échanger automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle. Elle défi...
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Format: | eBook |
Language: | Francés |
Published: |
Paris :
OECD Publishing
2014.
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