Dispositions juridiques liées au règlement alternatif des litiges entre entreprises et consommateurs relatifs à la vie privée et à la protection des consommateurs

Dispositions juridiques liées au règlement alternatif des litiges entre entreprises et consommateurs relatifs à la vie privée et à la protection des consommateurs

L’objet de ce document est d’examiner l’incidence des dispositions juridiques nationales actuelles sur le recours au règlement alternatif des litiges (RAL) dans le cadre du commerce électronique. Il y est présenté une synthèse des réponses des pays membres au Questionnaire sur les dispositions jurid...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Organisation de coopération et de développement économiques.
Corporate Author: Organisation de coopération et de développement économiques (-)
Format: eBook Section
Language:Francés
Published: Paris : OECD Publishing 2003.
Series:OECD Digital Economy Papers, no.65.
Subjects:
Science and Technology
See on Biblioteca Universitat Ramon Llull:https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009706101206719
Description
Summary:L’objet de ce document est d’examiner l’incidence des dispositions juridiques nationales actuelles sur le recours au règlement alternatif des litiges (RAL) dans le cadre du commerce électronique. Il y est présenté une synthèse des réponses des pays membres au Questionnaire sur les dispositions juridiques liées au règlement alternatif des litiges (RAL) entre entreprises et consommateurs relatifs à la vie privée et à la protection des consommateurs.
Physical Description:1 online resource (19 p. )

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