Problèmes posés par l'Article 14 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE

L'imposition des professions libérales et des autres activités de caractère indépendant dans le cadre de l'article 14 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE pose certains problèmes. Par exemple, quelles sont les activités et entités qui relèvent de l'article 14 par opposition...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Autor principal: Organisation de coopération et de développement économiques.
Autores Corporativos: Organisation de coopération et de développement économiques (-), Organisation for Economic Co-Operation and Development
Formato: Libro electrónico
Idioma:Francés
Publicado: Paris : OECD Publishing 2000.
Colección:Questions de fiscalité internationale, no.7.
Materias:
Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull:https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009706011206719

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