Problèmes posés par l'Article 14 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE

L'imposition des professions libérales et des autres activités de caractère indépendant dans le cadre de l'article 14 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE pose certains problèmes. Par exemple, quelles sont les activités et entités qui relèvent de l'article 14 par opposition...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Organisation de coopération et de développement économiques.
Corporate Authors: Organisation de coopération et de développement économiques (-), Organisation for Economic Co-Operation and Development
Format: eBook
Language:Francés
Published: Paris : OECD Publishing 2000.
Series:Questions de fiscalité internationale, no.7.
Subjects:
See on Biblioteca Universitat Ramon Llull:https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009706011206719

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