Limiter l'érosion de la base d'imposition faisant intervenir les déductions d'intérêts et d'autres frais financiers, Action 4 - 2015 Rapport final

En raison de la mobilité et de la fongibilité de l’argent, les groupes multinationaux peuvent aisément obtenir des résultats fiscaux favorables en jouant sur le montant de la dette au sein d’une entité du groupe. L’approche recommandée fait en sorte que les déductions nettes d’une entité au titre d’...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Organisation de coopération et de développement économiques.
Corporate Author: Organisation de coopération et de développement économiques (-)
Format: eBook
Language:Francés
Published: Paris : OECD Publishing 2015.
Series:Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices,
Subjects:
See on Biblioteca Universitat Ramon Llull:https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009705917406719
Table of Contents:
  • 232015312
  • 001-002
  • CRC Sign-off Action 4 2015 FRENCH PRINT
  • 001-002 (12)
  • Action 4 2015 FRENCH PRINT
  • 999 (9)
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  • Page vierge.