Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales : Rapport d'examen par les pairs : Suisse 2016 Phase 2 : mise en œuvre pratique des normes
Ce rapport contient l’examen de « Phase 2 : mise en œuvre pratique des normes » ainsi que la version révisée de la « Phase 1 : évaluation de la qualité du cadre juridique et réglementaire » déjà publiée pour la Suisse. Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fi...
| Autor principal: | |
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| Autor Corporativo: | |
| Formato: | Libro electrónico |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
Paris :
OECD Publishing
2016.
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| Colección: | Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales,
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| Materias: | |
| Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull: | https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009705794006719 |
Tabla de Contenidos:
- Intro
- Table des matières
- À propos du Forum mondial
- Abréviations
- Résumé
- Introduction
- Informations et méthodologie utilisées pour l'examen par les pairs de la Suisse
- Vue d'ensemble de la Suisse
- Évolution récente
- Conformité à la norme
- A. Disponibilité des renseignements
- Présentation
- A.1. Renseignements relatifs à l'identité et à la propriété
- A.2. Données comptables
- A.3. Renseignements bancaires
- B. Accès aux renseignements
- Présentation
- B.1. Pouvoir de l'autorité compétente d'obtenir et de remettre des renseignements
- B.2. Exigences en matière de notification et droits et protections
- C. Échange de renseignements
- Présentation
- C.1. Mécanismes d'échange de renseignements
- C.2. Mécanismes d'échange de renseignements avec tous les partenaires pertinents
- C.3. Confidentialité
- C.4. Droits et protections dont bénéficient les contribuables et les tiers
- C.5. Promptitude de réponses aux demandes de renseignements
- Résumé des décisions et facteurs sous-tendant les recommandations
- Annexe 1 : Réponse du pays au rapport d'examen
- Annexe 2 : Liste de tous les mécanismes d'échange de renseignements en vigueur
- Annexe 3 : Liste des lois, réglementations et autres dispositions recueillies
- Annexe 4 : Personnes interrogées au cours des missions sur place.
