Les crédits d'impôt fictif : Un réexamen de la question

Les crédits d'impôt fictif Un réexamen de la question

Depuis maintenant plus de quarante ans, des clauses de crédits d'impôt fictif sont incluses dans les conventions fiscales bilatérales, y compris celles conclues entre pays de l'OCDE. Pourtant, le monde a beaucoup changé depuis l'époque où les pays Membres et non membres de l'OCDE...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Autor principal: Organisation de coopération et de développement économiques.
Autores Corporativos: Organisation de coopération et de développement économiques (-), Organisation for Economic Co-operation and Development, sponsoring body (sponsoring body)
Formato: Libro electrónico
Idioma:Francés
Publicado: Paris : OECD Publishing 1998.
Materias:
Taxation
Law, Politics & Government
Law, General & Comparative
Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull:https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009705718406719

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