Lutte contre les ententes injustifiables Effets dommageables, sanctions efficaces et programmes de clémence
Les ententes injustifiables représentent les formes les plus graves de violation de la législation de la concurrence. Quels sont les meilleurs outils pour lutter contre elles ? Dans cet ouvrage, l'OCDE décrit une approche de la carotte et du bâton qui connaît un succès grandissant : punition pl...
| Autor principal: | |
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| Autores Corporativos: | , |
| Formato: | Libro electrónico |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
Paris :
OECD Publishing
2002.
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| Materias: | |
| Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull: | https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009705711406719 |
Tabla de Contenidos:
- Intro
- Avant-propos
- Table des matières
- Partie I. Rapport sur les programmes de clémence visant a lutter contre les ententes injustifiables
- Note de synthèse
- Vue générale
- Les programmes de clémence des pays Membres
- Aspects des informations demandées
- Autres considérations
- Éléments de la clémence
- Considérations pratiques
- Difficultés ou questions éventuelles
- Coopération internationale et coordination entre juridictions
- Notes
- Bibliographie
- Annexes et appendices
- Annexe A. Programme des États-Unis
- Politique de clémence pour les sociétés de la Division antitrust au ministère de la Justice
- Politique de clémence pour les personnes physiques de la Division antitrust...
- Modèle de lettre d'amnistie pour les sociétés
- Modèle de lettre d'amnistie pour les personnes physiques
- Annexe B. Programme du Royaume-Uni
- Directives relatives au montant des sanctions pécuniaires de l'Office of Fair Trading
- Projet de lettre concernant une amnistie totale
- Projet de lettre pour une clémence partielle
- Annexe C. Programme d'immunité du Canada
- Annexe D. Programme des Communautés européennes
- Appendice I. La note 2002 de clémence de la Commission européenne
- Journal officiel des Communautés européennes
- Appendice II. Le communiqué de presse de la Commission européenne sur la note 2002 concernant la clémence
- Partie II. Rapport sur la nature et l'impact des ententes ainsi que sur les sanctions...
- Résumé
- I. Introduction
- II. La nature et l'impact des ententes
- Problèmes d'identification et de calcul
- Estimations du préjudice réel
- III. Sanctions prévues et appliquées en cas d'ententes
- Sanctions prévues par les législations sur la concurrence des pays membres
- Sanctions effectivement appliquées dans les cas d'ententes
- Conclusion
- IV. Sanctions optimales.
- Amendes infligées aux entreprises
- Dommages-intérêts compen satoires au profit des victimes
- Sanctions contre les personnes physiques
- Conclusions
- Notes
- Annexe A. Affaires d'ententes
- Activités commerciales affectées, estimation du préjudice et sanctions appliquées
- Annex B. Sanctions applicables aux ententes injustifiables
- Tableau : Sanctions
- Annexe C. Synthèse des poursuites en matière d'ententes présentées par les invités non membres au Forum...
- Partie III. Recommandation du Conseil concernant une action efficace contre les ententes injustifiables...
- I. RECOMMANDE ce qui suit aux gouvernements des pays Membres
- A. Convergence et efficacité des législations interdisant les ententes injustifiables
- B. Coopération et courtoisie internationales pour l'application des législations interdisant les ententes injustifiables
- II. CHARGE le Comité du droit et de la politique de la concurrence
- III. INVITE les pays non membres à s'associer à cette Recommandation et à la mettre en oeuvre.
