Forum mondial sur la transparence et l'echange de reseignements a des fins fiscales rapport d'examen par les pairs : France 2011 : combine : phase 1 + phase 2 : juin 2011 (reflete le cadre legal et reglementaire a compter du mois de fevrier 2011)

Forum mondial sur la transparence et l'echange de reseignements a des fins fiscales rapport d'examen par les pairs France 2011 : combine : phase 1 + phase 2 : juin 2011 (reflete le cadre legal et reglementaire a compter du mois de fevrier 2011)

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Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Autor principal: Organisation de coopération et de développement économiques.
Autor Corporativo: Organisation de coopération et de développement économiques (-)
Formato: Libro electrónico
Idioma:Francés
Publicado: [Paris] : OCDE 2011.
Colección:Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes peer reviews.
Materias:
Taxation > France.
Taxation > Law and legislation > France.
Transparency in government > France.
Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull:https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009705638306719

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