Code de l'OCDE de la liberation des mouvements de capitaux edition 2011.
Depuis un demi-siècle, le Code de la libération des mouvements de capitaux offre un cadre équilibré à l’ouverture des comptes de capitaux. Cette nouvelle édition présente le texte intégral du Code définissant les droits et les obligations des pays membres. Elle montre aussi le degré de libération de...
| Autor principal: | |
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| Autores Corporativos: | , |
| Formato: | Libro electrónico |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
[Paris] :
OCDE
2011.
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| Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull: | https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009705610406719 |
Tabla de Contenidos:
- Avant-propos
- Préambule
- Engagements relatifs a la libération des mouvements de capitaux
- Mandats
- Procédure
- Dispositions générales
- Liste des actes du conseil incorporés dans la présente édition du code
- Liste générale des mouvements internationaux de capitaux et de certaines opérations connexes
- Décision du Conseil concernant les mesures et pratiques qui font intervenir une notion de réciprocité et/ou discriminent entre les investisseurs originaires de divers pays membres dans le domaine de l'investissement direct de l'étranger et de l'établissem
- Listes de libération des mouvements de capitaux
- Décision du Conseil concernant l'application des dispositions du Code de la libération des mouvements de capitaux aux mesures prises par des états des États-Unis
- Réserves au Code de la libération des mouvements de capitaux.
