La Convention multilaterale concernant l'assistance administrative mutuelle en matiere fiscale : amendee par le protocole de 2010.

La Convention multilaterale concernant l'assistance administrative mutuelle en matiere fiscale amendee par le protocole de 2010.

La présente publication contient le texte officiel de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par le Protocole de 2010. La Convention originale a été développée conjointement par le Conseil de l’Europe et l’OCDE et a été ouverte...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Organisation de coopération et de développement économiques.
Corporate Authors: Organisation de coopération et de développement économiques (-), Organisation for Economic Co-operation and Development
Format: eBook
Language:Francés
Published: [Paris] : OCDE : Council of Europe 2011.
Subjects:
Tax administration and procedure > International cooperation.
Tax administration and procedure > OECD countries.
Tax administration and procedure > Europe.
Tax collection > International cooperation.
See on Biblioteca Universitat Ramon Llull:https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009705341806719
Table of Contents:
  • Dispositions finales
  • Définitions générales
  • Formes d'assistance
  • Dispositions spéciales
  • Dispositions communes aux diverses formes d'assistance
  • Dispositions communes aux diverses formes d'assistance
  • Préface
  • Préambule
  • Formes d'assistance
  • Définitions générales
  • Champ d'application de la Convention
  • Champ d'application de la Convention
  • Dispositions spéciales
  • Dispositions finales
  • Introduction.

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