La Convention multilaterale concernant l'assistance administrative mutuelle en matiere fiscale : amendee par le protocole de 2010.

La Convention multilaterale concernant l'assistance administrative mutuelle en matiere fiscale amendee par le protocole de 2010.

La présente publication contient le texte officiel de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par le Protocole de 2010. La Convention originale a été développée conjointement par le Conseil de l’Europe et l’OCDE et a été ouverte...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Autor principal: Organisation de coopération et de développement économiques.
Autores Corporativos: Organisation de coopération et de développement économiques (-), Organisation for Economic Co-operation and Development
Formato: Libro electrónico
Idioma:Francés
Publicado: [Paris] : OCDE : Council of Europe 2011.
Materias:
Tax administration and procedure > International cooperation.
Tax administration and procedure > OECD countries.
Tax administration and procedure > Europe.
Tax collection > International cooperation.
Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull:https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009705341806719
Tabla de Contenidos:
  • Dispositions finales
  • Définitions générales
  • Formes d'assistance
  • Dispositions spéciales
  • Dispositions communes aux diverses formes d'assistance
  • Dispositions communes aux diverses formes d'assistance
  • Préface
  • Préambule
  • Formes d'assistance
  • Définitions générales
  • Champ d'application de la Convention
  • Champ d'application de la Convention
  • Dispositions spéciales
  • Dispositions finales
  • Introduction.

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