Rapports de 2002 relatifs au Modèle de convention fiscale de l'OCDE
Cette publication inclut trois rapports récents du Comité des affaires fiscales qui ont abouti à des modifications du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE (ces modifications ont été incluses dans la mise à jour, adoptée par le Conseil de l'OCDE le 28 ja...
Main Author: | |
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Corporate Authors: | , |
Format: | eBook |
Language: | Francés |
Published: |
Paris :
OECD Publishing
2003.
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Series: | Questions de fiscalité internationale,
no.8. |
Subjects: | |
See on Biblioteca Universitat Ramon Llull: | https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009705319806719 |
Summary: | Cette publication inclut trois rapports récents du Comité des affaires fiscales qui ont abouti à des modifications du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE (ces modifications ont été incluses dans la mise à jour, adoptée par le Conseil de l'OCDE le 28 janvier 2003) : « La limitation du droit aux avantages des conventions fiscales » ; Le « Rapport adopté par le Comité des affaires fiscales sur la classification conventionnelle des paiements effectués au titre du commerce électronique » et « Questions soulevées par l'article 5 (Établissement stable) du Modèle de convention fiscale ». Ces rapports seront inclus dans la mise à jour du Volume II de la version du Modèle de convention fiscale. |
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Item Description: | Bibliographic Level Mode of Issuance: Monograph |
Physical Description: | 1 online resource (132 pages) |
ISBN: | 9789264100008 |