Examens du droit et de la politique de la concurrence Droit et politique de la concurrence au Chili
L’examen du droit et de la politique de la concurrence du Chili est partie intégrante du processus d’adhésion du Chili à l’OCDE. Le rapport décrit les fondements de la politique de la concurrence, son droit et sa mise en œuvre, ses institutions ainsi que le traitement des questions de concurrence p...
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Corporate Authors: | , |
Format: | eBook |
Language: | Francés |
Published: |
Paris :
OECD Publishing
[2011]
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Series: | Examens du droit et de la politique de la concurrence,
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Subjects: | |
See on Biblioteca Universitat Ramon Llull: | https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009705266306719 |
Table of Contents:
- Intro
- AVANT-PROPOS
- TABLE DES MATIÈRES
- Résumé
- Introduction
- 1. Les Fondements
- 2. Questions de fonds : contenu du droit de la concurrence
- 3. Institutions : structure et pratiques de mise en oeuvre
- 4. Régimes sectoriels et exclusions
- 5. Questions de concurrence dans les procédures réglementaires et législatives
- 6. Conclusions et évaluation
- Notes.