Droit international de l'investissement un domaine en mouvement
Les accords internationaux sur l’investissement renforcent les efforts nationaux de libéralisation et améliorent la sécurité juridique des investissements. Récemment, on a vu apparaître une « nouvelle génération » d’accords bilatéraux et régionaux sur l’investissement ainsi qu’une jurisprudence de p...
| Autor principal: | |
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| Autores Corporativos: | , |
| Formato: | Libro electrónico |
| Idioma: | Inglés |
| Publicado: |
Paris :
OCDE
2005.
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| Materias: | |
| Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull: | https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009705241706719 |
Tabla de Contenidos:
- Transparence et participation de tiers aux procédures de règlement des différends entre investisseurs et États
- La norme du traitement juste et équitable dans le droit international des investissements
- L'« expropriation indirecte » et le « droit de réglementer » dans le droit international de l'investissement*
- Le traitement de la nation la plus favorisée dans le droit international des investissements.
