Modèle de convention fiscale Attribution de revenus aux établissements stables

Cette publication porte sur l'étude des circonstances dans lesquelles le revenu doit être attribué à un établissement stable pour les besoins des conventions fiscales, en particulier lorsque des biens, des services, ou des biens incorporels sont transférés entre un établissement stable...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Organisation for Economic Co-operation and Development (author)
Corporate Author: Organisation for Economic Co-operation and Development, author, issuing body (author)
Format: eBook
Language:Francés
Published: Paris : OECD Publishing 1994.
Subjects:
See on Biblioteca Universitat Ramon Llull:https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009705217306719
Description
Summary:Cette publication porte sur l'étude des circonstances dans lesquelles le revenu doit être attribué à un établissement stable pour les besoins des conventions fiscales, en particulier lorsque des biens, des services, ou des biens incorporels sont transférés entre un établissement stable et Ie siège ou un autre établissement stable dans un pays tiers.
Physical Description:1 online resource (51 pages)
ISBN:9789264913639