Principes de l'OCDE Applicables en Matière de Prix de Transfert à l'intention des Entreprises Multinationales et des Administrations Fiscales 2022.
Dans une économie mondiale où les entreprises multinationales (EMN) jouent un rôle prépondérant, les gouvernements doivent s'assurer que les profits imposables des EMN ne sont pas transférés artificiellement hors de leur juridiction et que l'assiette fiscale déclarée par les EMN dans leur...
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| Autor Corporativo: | |
| Formato: | Libro electrónico |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
Paris :
Organization for Economic Cooperation & Development
2022.
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| Edición: | 1st ed |
| Colección: | Principes de l'OCDE Applicables en Matière de Prix de Transfert à l'intention des Entreprises Multinationales et des Administrations Fiscales
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| Materias: | |
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Tabla de Contenidos:
- Intro
- Table des matières
- Avant-propos
- Préface
- Abréviations et acronymes
- Glossaire
- Chapitre I. Le principe de pleine concurrence
- A. Introduction
- B. Exposé du principe de pleine concurrence
- C. Une approche ne reposant pas sur le principe de pleine concurrence : la répartition globale selon une formule préétablie
- D. Guide pour l'application du principe de pleine concurrence
- Chapitre II. Méthodes de prix de transfert
- Partie I : Sélection de la méthode de prix de transfert
- A. Sélection de la méthode de détermination des prix de transfert la plus appropriée aux circonstances du cas d'espèce
- B. Utilisation de plusieurs méthodes
- Partie II : Méthodes traditionnelles fondées sur les transactions
- A. Introduction
- B. Méthode du prix comparable sur le marché libre
- C. Méthode du prix de revente
- D. Méthode du coût majoré
- Partie III : Méthodes transactionnelles de bénéfices
- A. Introduction
- B. Méthode transactionnelle de la marge nette
- C. Orientations relatives à la méthode transactionnelle de partage des bénéfices
- D. Les méthodes transactionnelles de bénéfices : conclusions
- Chapitre III. Analyse de comparabilité
- A. Réalisation d'une analyse de comparabilité
- B. Cadre temporel et comparabilité
- C. Respect des obligations fiscales par les contribuables
- Chapitre IV. Méthodes administratives destinées à éviter et à régler les différends en matière de prix de transfert
- A. Introduction
- B. Pratiques de mise en œuvre du régime des prix de transfert
- C. L'ajustement corrélatif et la procédure amiable : articles 9 et 25 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE
- D. Contrôles fiscaux simultanés
- E. Régimes de protection
- F. Les accords préalables en matière de prix de transfert
- G. Arbitrage
- Chapitre V. Documentation
- A. Introduction
- B. Objectifs des obligations de documentation des prix de transfert
- C. Une approche à trois niveaux de la documentation des prix de transfert
- D. Respect des règles par les contribuables
- E. Mise en œuvre
- Chapitre VI. Considérations particulières applicables aux actifs incorporels
- A. Identifier les actifs incorporels
- B. Propriété des actifs incorporels et transactions portant sur la mise au point, l'amélioration, l'entretien, la protection et l'exploitation d'actifs incorporels
- C. Transactions portant sur l'utilisation ou le transfert d'actifs incorporels
- D. Principes supplémentaires pour déterminer les conditions de pleine concurrence dans le cas de transactions portant sur des actifs incorporels
- Chapitre VII. Considérations particulières applicables aux services intra-groupe
- A. Introduction
- B. Principales questions
- C. Exemples de services intra-groupe
- D. Services intra-groupe à faible valeur ajoutée
- Chapitre VIII. Accords de répartition des coûts
- A. Introduction
- B. La notion d'ARC
- C. Application du principe de pleine concurrence
- D. Adhésion, retrait ou résiliation
- E. Recommandations pour la structuration et la documentation des ARC
- Chapitre IX. Aspects prix de transfert des réorganisations d'entreprises
- Introduction
- A. Champ du chapitre
- B. Application de l'article 9 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE et des présents Principes aux réorganisations d'entreprises : cadre théorique
- Partie I : Rémunération de pleine concurrence de la réorganisation proprement dite
- A. Introduction
- B. Comprendre la réorganisation proprement dite
- C. Reconnaissance de la délimitation précise des transactions de réorganisation
- D. Modification de l'allocation du potentiel de profits suite à une réorganisation d'entreprise
- E. Transfert d'un élément de valeur (par exemple d'un actif ou d'une activité)
- F. Indemnisation de l'entité restructurée au titre de la rupture ou de la renégociation substantielle d'accords existants
- Partie II : Rémunération des transactions contrôlées post-réorganisation
- A. Réorganisation et «?structuration?»
- B. Application aux réorganisations d'entreprises : choix et application d'une méthode de prix de transfert pour les transactions contrôlées post-réorganisation
- C. Lien entre la rémunération de la réorganisation et celle des transactions conclues ultérieurement
- D. Comparaison des situations avant et après la réorganisation
- E. Économies de localisation
- Chapitre X. Instructions sur les prix de transfert relatives aux transactions financières
- A. Introduction
- B. Interaction avec les orientations contenues à la section D.1. du chapitre I
- C. La fonction trésorerie
- D. Garanties financières
- E. Assurance captive
- Liste des annexes
- Annexe aux Principes applicables en matière de prix de transfert. Lignes directrices pour le processus de suivi relatif aux principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert et implication des milieux d'affaires
- Annexe I au chapitre II. Sensibilité des indicateurs de marge brute et de marge nette
- Annexe II au chapitre II. Exemples illustrant l'application de la méthode transactionnelle de partage des bénéfices
- Annexe au chapitre III. Exemple d'ajustement du fonds de roulement
- Annexe I au chapitre IV. Modèles de protocole d'accord entre les autorités compétentes pour l'établissement de régimes de protection bilatéraux
- Annexe II au chapitre IV. Principes pour la conclusion d'accords préalables en matière de prix dans le cadre de la procédure amiable («?APP PA?»)
- Annexe I au chapitre V. Documentation des prix de transfert - Fichier principal
- Annexe II au chapitre V. Documentation des prix de transfert - Fichier local
- Annexe III au chapitre V. Documentation des prix de transfert - Déclaration pays par pays
- Tableau 1. Vue d'ensemble de la répartition des bénéfices, des impôts et des activités par juridiction fiscale
- Tableau 2. Liste de toutes les entités constitutives du groupe d'entreprises multinationales correspondant aux données agrégées par juridiction fiscale
- Tableau 3. Informations complémentaires
- Annexe IV au Chapitre V. Dispositif de mise en œuvre des déclarations pays par pays
- Annexe I au chapitre VI. Exemples illustrant les principes relatifs aux actifs incorporels
- Annexe II au chapitre VI. Instructions à l'intention des administrations fiscales sur l'application de l'approche des actifs incorporels difficiles à valoriser
- Annexe au chapitre VIII. Exemples illustrant les principes relatifs aux accords de répartition des coûts
- Appendice. Recommendation du Conseil sur la détermination des prix de transfert entre entreprises associées [C(95)126/Final, telle que modifiée].
