Au-delà des apparences L'utilisation des entités juridiques à des fins illicites
Les entités juridiques servent de support à la plupart des activités commerciales et entrepreneuriales dans les économies de marché et elles ont très largement contribué à la prospérité mondiale grandissante au cours des dernières décennies. Cependant, de plus en plus, les gouvernements et les autor...
| Autor principal: | |
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| Autor Corporativo: | |
| Formato: | Libro electrónico |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
Paris :
OECD Publishing
2002.
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| Materias: | |
| Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull: | https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009704914906719 |
Tabla de Contenidos:
- Intro
- Avant-propos
- Table des matières
- Synthèse
- Introduction
- A. Contexte général
- B. Les véhicules juridiques et leur potentiel d'utilisation abusive à des fins illicites
- C. Capacité d'obtenir et d'échanger des informations sur les bénéficiaires effectifs....
- D. Méthodologie
- E. Plan du rapport
- Notes
- Partie I : L'utilisation abusive des véhicules juridiques à des fins illicites : ampleur et moyens mis en œuvre
- A. Ampleur de l'utilisation abusive des véhicules juridiques à des fins illicites
- B. Types de véhicules juridiques utilisés de façon abusive
- 1. Sociétés de capitaux
- 2. Fiducies (trusts)
- 3. Fondations
- 4. Sociétés en commandite simple et sociétés de personnes à régime de responsabilité limitée
- C. Mécanismes favorisant l'anonymat
- 1. Actions au porteur
- 2. Actionnaires mandataires
- 3. Administrateurs mandataires et sociétés-administrateurs
- 4. Chaînes de véhicules juridiques
- 5. Intermédiaires - agents intervenant dans la création de sociétés, sociétés fiduciaires, avocats, fiduciaires...
- D. Types d'activités illicites exercées grâce à l'utilisation de véhicules juridiques
- 1. Blanchiment d'argent
- 2. Corruption
- 3. Dissimulation et protection d'actifs au détriment des créanciers et autres ayants droit
- 4. Pratiques fiscales illicites
- 5. Opérations irrégulières pour compte propre, approbation frauduleuse et détournement de biens
- 6. Fraude boursière et contournement des obligations de publicité
- Notes
- Partie II : Obtention et échange d'informations sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle des véhicules...
- A. Introduction
- B. Qui a besoin d'informations sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle des véhicules...
- C. Facteurs influant sur la capacité des autorités d'obtenir et d'échanger des informations...
- 1. Le droit applicable.
- 2. Infrastructures institutionnelles et ressources financières et humaines
- 3. Intermédiaires - agents intervenant dans la création de sociétés, sociétés fiduciaires, avocats, notaires, fiduciaires...
- 4. Conservation des informations et modalités d'accès
- 5. Protection des informations échangées
- 6. Connaissance des lois et des procédures et problèmes liés au climat de confiance
- 7. Le rôle d'Internet
- D. Moyens permettant d'obtenir des informations sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle...
- 1. Sociétés de capitaux
- Encadré 1. Bermudes
- Encadré 2. Jersey
- 2. Fiducies
- 3. Fondations
- 4. Sociétés de personnes
- E. Échange d'informations sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle des véhicules juridiques
- 1. Les fondements de l'échange d'informations
- 2. Les voies de l'échange d'informations
- 3. Typologie des mécanismes utilisés par les juridictions pour l'échange d'informations - remarques générales
- 4. Les aspects de l'échange d'informations
- Notes
- Partie III : Menu d'options pour l'obtention et l'échange d'informations sur les bénéficiaires effectifs...
- A. Introduction
- B. Menu d'options pour obtenir des informations sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle
- 1. Option 1 : Déclaration préalable aux autorités
- 2. Option 2 : Obligation pour les fournisseurs de services aux sociétés de conserver des informations sur les bénéficiaires..
- 3. Option 3 : Recours privilégié à un mécanisme d'investigation
- C. Contre-mesures aux instruments favorisant l'anonymat
- D. L'échange au niveau national et international d'informations sur les bénéficiaires effectifs...
- Notes
- Annexe I. Études de cas
- Annexe II. G-7 Finance Ministers Principles on International Cooperation and Information Sharing.
