Pratiques Fiscales Dommageables - Rapport d'étape de 2018 sur les régimes préférentiels Cadre inclusif sur le BEPS : Action 5

Le Rapport sur l'Action 5 établit l'un des quatre standards minimums prévus par le projet BEPS que tous les membres du Cadre inclusif se sont engagés à mettre en œuvre. Un aspect du standard minimum défini par l'Action 5 se rapporte au processus d'examen par les pairs des re...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Autor principal: OECD (author)
Autor Corporativo: OECD, author, issuing body (author)
Formato: Libro electrónico
Idioma:Francés
Publicado: Paris : OECD Publishing 2019.
Colección:Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
Materias:
Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull:https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009704856606719

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