Les institutions garantissant l'acces a l'information OCDE et la region MENA

Ce rapport propose, à l'aide de tableaux comparatifs et d'exemples précis, une image globale des institutions garantissant de droit d'accès à l'information (IGAI) des pays membres de l'OCDE. Sans procéder à une analyse complète de ces institutions, il examine la légi...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Autor principal:	OECD (author)
Autor Corporativo:	OECD, author, issuing body (author)
Formato:	Libro electrónico
Idioma:	Francés
Publicado:	Paris : OECD Publishing [2019]
Edición:	1st ed
Materias:	Public governance.
Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull:	https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009704756306719

Tabla de Contenidos:

Intro
Avant-Propos
Remerciements
Acronymes et abréviations
Résumé
Évaluations et recommandations
Dans les pays de l'OCDE, un droit bien établi
La création et la compétence territoriale des IGAI
La nature juridique et la composition des IGAI
Les missions de portée générale des IGAI
Les demandes d'accès à l'information
Le fonctionnement des IGAI
Le contrôle de l'action des IGAI
En Jordanie, au Liban, au Maroc et en Tunisie, un droit à confirmer
L'évolution du droit d'accès à l'information
La nature juridique et la composition des IGAI
Les missions de portée générale des IGAI
Le traitement des demandes d'accès à l'information
Le fonctionnement et les correspondants des IGAI
Le contrôle de l'action des IGAI
Recommandations
Introduction
Le droit d'accès à l'information : un défi démocratique et de gouvernance publique
Un droit en renouvellement dans les pays de l'OCDE
Une conquête plus récente et en consolidation dans la région MENA
Mettre en place les principes du gouvernement ouvert aux niveaux central et local
Le droit d'accès à l'information : difficultés et évolutions
Les institutions garantissant l'accès à l'information
Notes
Partie I. Les institutions garantissant l'accès à l'information dans les pays de l'OCDE
Présentation de la Partie I.
Notes
Chapitre 1. La création et la compétence territoriale des IGAI
1.1. Les fondements des IGAI
1.1.1. Les sources internationales du droit d'accès à l'information
L'ONU
L'OCDE et la promotion de la transparence
Le Conseil de l'Europe
L'Union européenne
Le droit constitutionnel d'accès à l'information
Les législations
1.2. Les IGAI nationales, locales ou fédérées et leurs réseaux
1.2.1. Les institutions des États unitaires
Les IGAI uniques des États unitaires.
Les IGAI des États fortement décentralisés
1.2.2. Les différentes structures en place dans les États fédéraux
1.2.3. Le réseau des IGAI
Notes
Chapitre 2. La nature juridique et la composition des IGAI dans les pays de l'OCDE
2.1. Unicité, collégialité et autonomie des IGAI
2.1.1. Personne unique ou entité collégiale
Une institution unipersonnelle
Les institutions collégiales
2.1.2. L'autonomie des IGAI
L'autonomie reconnue par la Constitution
Les IGAI, autorités indépendantes
Le rattachement fonctionnel des IGAI
2.2. La nomination et la composition des IGAI
2.2.1. La composition des IGAI
2.2.2. Les membres des IGAI : obligations, droits et qualités
2.2.3. Les modalités de la désignation des membres des IGAI
Notes
Chapitre 3. Les missions des IGAI
3.1. Les missions de portée générale des IGAI
3.1.1. L'impulsion et la coordination de l'action de l'administration en faveur de l'accès à l'information
3.1.2. Le contrôle général de l'exécution de la loi
3.1.3. Les avis, recommandations et conseils
3.1.4. L'information du public
3.1.5. La saisine et l'auto-saisine des IGAI
3.2. Les demandes d'accès à l'information
3.2.1. La compétence matérielle des IGAI
L'identification des documents
Le coût d'accès
3.2.2. Les limites du droit d'accès à l'information
Le principe
Les exceptions à l'interdiction de communication de l'information et la protection des lanceurs d'alerte
3.2.3. Les procédures de demande auprès des IGAI
La saisine
L'instruction de la requête et la procédure de décision
La nature des décisions des IGAI
Notes
Chapitre 4. Le fonctionnement des IGAI
4.1. Une organisation forte
4.1.1. Organisation interne
4.1.2. La prise de décision formalisée
4.2. Les ressources financières, humaines et matérielles.
4.2.1. L'autonomie de gestion
4.2.2. Les moyens financiers et humains
4.2.3. Le risque de dépassement des capacités des IGAI
Notes
Chapitre 5. Le contrôle de l'action des IGAI dans les pays de l'OCDE
5.1. Le contrôle administratif et politique des IGAI
5.1.1. Le contrôle administratif et comptable
5.1.2. Le contrôle parlementaire
5.2. Le contrôle des citoyens et de la société civile
5.3. Le contrôle juridictionnel
Références
Partie II. Les IGAI et le droit d'accès à l'information dans quatre pays de la région MENA
Présentation de la Partie II.
Chapitre 6. L'évolution du droit d'accès à l'information
6.1. Les nouvelles situations politiques nationales
6.1.1. Avant les Révolutions
6.1.2. L'évolution postrévolutionnaire
6.2. Le socle constitutionnel du droit à l'information
6.2.1. L'absence d'énonciation explicite du droit d'accès à l'information dans les Constitutions jordanienne et libanaise
6.2.2. La mise en avant du droit à l'information par les nouvelles Constitutions marocaine et tunisienne
6.2.3. La participation envisageable de certaines institutions constitutionnelles au droit d'accès à l'information
6.3. Le contexte international
6.3.1. Les conventions internationales
6.3.2. Les enceintes internationales
Le Partenariat pour un gouvernement ouvert
Le rôle de l'OCDE
6.4. La législation demeure complexe
6.4.1. L'amélioration du droit applicable
6.4.2. La complexité des dispositions juridiques applicables
6.5. Un droit peu utilisé
Chapitre 7. La nature juridique et la composition des IGAI dans les pays MENA
7.1. Le rattachement et l'autonomie de l'IGAI
7.1.1. La création d'une institution collégiale
7.1.2. Le rattachement administratif ou l'autonomie de l'IGAI
7.2. La nomination et la composition des IGAI.
7.2.1. La composition et les qualités attendues des membres de l'IGAI
La composition
Les qualités attendues des membres de l'IGAI
7.2.2. La désignation des membres de l'IGAI
Notes
Références
Chapitre 8. Les missions de portée générale des IGAI
8.1. Les IGAI veillent sur le droit à l'information
8.1.1. Les notions d'information et de personne assujettie à l'obligation de communiquer l'information
8.1.2. La publication proactive de l'information
8.1.3. La réutilisation des informations publiques
8.1.4. Les limites au droit d'accès à l'information
Les exceptions générales
Les exceptions tenant à la protection de la vie privée
8.1.5. Les sanctions
8.2. Les missions de portée générale assumées par les IGAI
8.2.1. Promouvoir l'accès à l'information
8.2.2. Établir et présenter un rapport
8.2.3. Donner des avis sur les lois et règlements
8.2.4. Évaluer la consécration du droit d'accès à l'information
8.2.5. Échanger des expériences avec les autorités étrangères équivalentes
Notes
Chapitre 9. Le traitement des demandes d'accès à l'information
9.1. La demande d'accès à l'information auprès de l'assujetti
9.2. Les décisions ou les recommandations des IGAI sur les recours
9.2.1. La saisine de l'IGAI par la personne concernée
9.2.2. La saisine fondée sur le refus d'une demande d'accès à l'information
Observations sur les fondements de la saisine
Délais de saisine de l'IGAI
9.2.3. L'instruction des demandes d'accès à l'information par les IGAI
Notes
Chapitre 10. Le fonctionnement et les correspondants des IGAI
10.1. Le fonctionnement des IGAI
10.1.1. Le Conseil de l'information jordanien
10.1.2. L'Instance d'accès à l'information tunisienne
Le fonctionnement du Conseil
Le fonctionnement du secrétariat
Une activité en croissance rapide.
10.1.3. La Commission d'accès à l'information marocaine
Le fonctionnement de la Commission
Le fonctionnement du secrétariat
10.2. Le réseau des chargés d'accès à l'information
Notes
Chapitre 11. Le contrôle de l'action des IGAI dans les pays de MENA
11.1. Le contrôle administratif et politique des IGAI
11.1.1. Le contrôle hiérarchique
11.1.2. Le contrôle parlementaire
11.2. Le contrôle des citoyens et de la société civile
11.3. Le contrôle juridictionnel
Notes.

Les institutions garantissant l'acces a l'information OCDE et la region MENA

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