Les institutions garantissant l'acces a l'information OCDE et la region MENA

Ce rapport propose, à l'aide de tableaux comparatifs et d'exemples précis, une image globale des institutions garantissant de droit d'accès à l'information (IGAI) des pays membres de l'OCDE. Sans procéder à une analyse complète de ces institutions, il examine la légi...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: OECD (author)
Corporate Author: OECD, author, issuing body (author)
Format: eBook
Language:Francés
Published: Paris : OECD Publishing [2019]
Edition:1st ed
Subjects:
See on Biblioteca Universitat Ramon Llull:https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009704756306719
Description
Summary:Ce rapport propose, à l'aide de tableaux comparatifs et d'exemples précis, une image globale des institutions garantissant de droit d'accès à l'information (IGAI) des pays membres de l'OCDE. Sans procéder à une analyse complète de ces institutions, il examine la législation, la composition, le fonctionnement des IGAI ainsi que leurs missions en matière de divulgation spontanée et de recours suite aux demandes d'accès à l'information.
Physical Description:1 online resource (174 pages)
ISBN:9789264799011
9789264638037