Prévention de l'utilisation abusive des conventions - Rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal Cadre inclusif sur le BEPS : Action 6

Le standard minimum de l'Action 6 du projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) visant à empêcher l'octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales est l'un des quatre standards minimums que les membres du Cadre inclusif...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Autor principal: OECD (author)
Autor Corporativo: OECD, author, issuing body (author)
Formato: Libro electrónico
Idioma:Francés
Publicado: Paris : OECD Publishing 2019.
Colección:Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ; 7299
Materias:
Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull:https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009704715606719

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