Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends-Rapport par les pairs de PA, France (Phase 1) : cadre inclusif sur le BEPS : Action 14

Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends-Rapport par les pairs de PA, France (Phase 1) cadre inclusif sur le BEPS : Action 14

Aux termes de l'Action 14, les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre un standard minimum afin d’améliorer l'efficacité et l’efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays à s'eff...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Autor principal: Organisation for Economic Co-operation and Development (author)
Autor Corporativo: Organisation for Economic Co-operation and Development, author (author)
Formato: Libro electrónico
Idioma:Francés
Publicado: Paris : OECD Publishing 2017.
Colección:Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices,
Materias:
Taxation.
Dispute resolution (Law)
Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull:https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009704711406719

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